Décret exécutif n° 03-153
· ج.ر عدد 25 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-153 du 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie
Article 9
Les dispositions du décret exécutif n° 96-321 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996, susvisé, sont abrogées.
