Décret exécutif n° 03-153
· ج.ر عدد 25 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-153 du 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie
Article 8
L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activité qu’il adresse au ministre.
