Décret exécutif n° 03-152
· ج.ر عدد 25 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-152 du 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003 fixant le statut de certaines fonctions de l’agence spatiale algérienne et le mode de leur rémunération
Article 3
Les fonctions de secrétaire général et de directeur d’études auprès de l’agence sont des fonctions supérieures de l’Etat, classées et rémunérées par référence à la fonction de directeur d’études auprès du Chef du Gouvernement.
