Décret exécutif n° 03-151
· ج.ر عدد 24 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-151 du 30 Moharram 1424 correspondant au 2 avril 2003 portant création de l’unité aérienne de la sûreté nationale
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Moharram 1424 correspondant au 2 avril 2003.
Ali BENFLIS.
DECISIONS INDIVIDUELLES