Décret exécutif n° 03-151
· ج.ر عدد 24 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-151 du 30 Moharram 1424 correspondant au 2 avril 2003 portant création de l’unité aérienne de la sûreté nationale
Article 7
Les personnels spécialisés peuvent être recrutés à titre contractuel.
Les modalités de recrutement et de rémunération de ces personnels seront précisées par un texte particulier.
