Décret exécutif n° 03-151
· ج.ر عدد 24 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-151 du 30 Moharram 1424 correspondant au 2 avril 2003 portant création de l’unité aérienne de la sûreté nationale
Article 6
Le personnel navigant et non-navigant est régi par des dispositions particulières, dans le cadre de la nomenclature des postes, prévue par le statut particulier des personnels de la sûreté nationale.
