Décret exécutif n° 03-151
· ج.ر عدد 24 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-151 du 30 Moharram 1424 correspondant au 2 avril 2003 portant création de l’unité aérienne de la sûreté nationale
Article 1er
Il est créé, au sein de la direction générale de la sûreté nationale, une unité aérienne de la sûreté nationale ci-après désignée “unité aérienne”.
