Décret exécutif n° 03-150
· ج.ر عدد 23 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-150 du 27 Moharram 1424 correspondant au 30 mars 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 2003, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section I – Administration centrale, sous-section I – Services centraux et au chapitre n° 37-03 “Etudes”.
