Décret exécutif n° 03-149
· ج.ر عدد 23 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-149 du 27 Moharram 1424 correspondant au 30 mars 2003 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2003
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2003, un crédit de paiement d’un milliard trois cent millions de dinars (1.300.000.000 DA), et une autorisation de programme de huit cent millions de dinars (800.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003), conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
