Décret exécutif n° 03-145
· ج.ر عدد 23 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession”
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003.
Ali BENFLIS. ————#————
