Article 6

Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession” seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural et du ministre chargé des finances.

Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur de ce compte précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.