Article 3

La division du suivi des procédures législatives et des affaires juridiques, est chargée :

— de suivre les différentes procédures législatives au niveau des deux chambres du Parlement ;

— d’assister aux travaux des commissions permanentes et aux séances plénières des deux chambres du Parlement ;

— d’assister les représentants du Gouvernement en matière de procédures législatives lors de l’examen des textes au niveau des deux chambres du Parlement ;

— d’étudier et d’apporter sa contribution pour les projets de textes initiés par les autres secteurs ;

— d’initier l’élaboration de textes afférents aux missions du ministère ;

— de participer à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant du domaine parlementaire ;

— de veiller à l’élaboration et à la publication d’un recueil de textes à caractère législatif.

Elle est dirigée par un chef de division assisté de trois

(3) directeurs d’études et de trois (3) chefs d’études.