Article 4

Lorsque l’autorité chargée de l’aviation civile décide de retenir un aéronef, il est procédé par les organes habilités aux vérifications :

— de l’aéronef et des documents ;

— des manifestes des membres d’équipage et des passagers ainsi que du fret.

Dans tous les cas, les organes habilités sont tenus de prendre les mesures suivantes :

— établir une zone de sécurité autour de l’emplacement désigné comme poste de stationnement isolé de l’aéronef ;

— prendre les dispositions nécessaires pour empêcher l’approche de l’aéronef aux personnes et aux véhicules non autorisés.