Décret exécutif n° 03-134
· ج.ر عدد 22 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-134 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les conditions et les modalités de retention des aéronefs et les modalités de leur contrôle technique par l’Etat
CHAPITRE II — DES REGLES DU CONTROLE TECHNIQUE DES AERONEFS › Section 4 — Des modalités du contrôle technique des aéronefs
Article 34
Les contrôleurs habilités au titre du présent décret ont accès au poste de pilotage sur présentation de leur ordre de mission sous réserve de l’accord du commandant de bord lequel a toute latitude de limiter le nombre des personnes dans le poste de pilotage ou d’y écarter toute personne dans l’intérêt de la sécurité de l’aéronef et des passagers.
Dans le cas où le commandant de bord leur refuse l’accès au poste de pilotage les contrôleurs peuvent exiger de ce dernier une justification écrite.
