Article 2

Un aéronef fait l’objet d’une rétention au sol lorsque son contrôle par les organes habilités à cet effet aura mis en évidence sa non-conformité aux règles de circulation aérienne telles que prévues par la loi n°98-06 du 27 juin 1998, susvisée, et notamment :

— les conditions générales de navigabilité et d’exploitation ;

— la non possession d’une autorisation de survol pour ce qui concerne les aéronefs étrangers, délivrée par l’autorité chargée de l’aviation civile.