Décret exécutif n° 03-134
· ج.ر عدد 22 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-134 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les conditions et les modalités de retention des aéronefs et les modalités de leur contrôle technique par l’Etat
CHAPITRE II — DES REGLES DU CONTROLE TECHNIQUE DES AERONEFS › Section 4 — Des modalités du contrôle technique des aéronefs
Article 24
L’autorité chargée de l’aviation civile : 1 — fixe la date de contrôle, en prenant en considération les demandes motivées du propriétaire ou de l’exploitant de l’aéronef en question ; 2 — arrête le programme de contrôle.
Le contrôle technique des aéronefs commence au plus tard quinze (15) jours après la réception de la demande.
Un contrôle peut avoir lieu à l’étranger pour des motifs particuliers.
