Décret exécutif n° 03-134
· ج.ر عدد 22 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-134 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les conditions et les modalités de retention des aéronefs et les modalités de leur contrôle technique par l’Etat
CHAPITRE II — DES REGLES DU CONTROLE TECHNIQUE DES AERONEFS › Section 3 — Des contrôles techniques en vol
Article 22
Toutes les opérations de contrôle ainsi que le classement consécutif sont inscrits sur le carnet de route et les livrets de moteurs d’aéronefs.
Les visites périodiques et occasionnelles font l’objet de rapports détaillés et d’une inscription sur le certificat de navigabilité indiquant notamment le classement consécutif aux dites visites.
