Décret exécutif n° 03-134 · ج.ر عدد 22 لسنة 2003

Décret exécutif n° 03-134 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les conditions et les modalités de retention des aéronefs et les modalités de leur contrôle technique par l’Etat

CHAPITRE II — DES REGLES DU CONTROLE TECHNIQUE DES AERONEFS › Section 3 — Des contrôles techniques en vol

Article 21

Le contrôle technique en vol ne peut s’effectuer que dans les conditions suivantes :

1. les conditions météorologiques doivent être supérieures aux minimums opérationnels attachés au tour de piste à vue sur l’aérodrome considéré et doivent être prévues au départ qu’elles le demeureront pendant la durée du vol. Si ces conditions se dégradent au cours du vol, celui-ci doit être interrompu ;

2. toutes les manœuvres de contrôle doivent être exécutées en conditions météorologiques de vol à vue ;

3. les contrôles en vol complet et réduit doivent être effectués à une masse au décollage au plus égale à la masse maximale à l’atterrissage.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.