Décret exécutif n° 03-134
· ج.ر عدد 22 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-134 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les conditions et les modalités de retention des aéronefs et les modalités de leur contrôle technique par l’Etat
CHAPITRE II — DES REGLES DU CONTROLE TECHNIQUE DES AERONEFS › Section 3 — Des contrôles techniques en vol
Article 17
Le contenu du contrôle technique en vol doit figurer dans le programme d’entretien ou de contrôle approuvé par l’autorité chargée de l’aviation civile.
