Décret exécutif n° 03-134 · ج.ر عدد 22 لسنة 2003

Décret exécutif n° 03-134 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les conditions et les modalités de retention des aéronefs et les modalités de leur contrôle technique par l’Etat

CHAPITRE II — DES REGLES DU CONTROLE TECHNIQUE DES AERONEFS › Section 2 — Des contrôles techniques au sol

Article 15

Les contrôles inopinés interviennent lors d’une inspection au sol de l’aéronef et qui consiste en un examen mené à bord et autour de l’aéronef pour vérifier l’état apparent de l’aéronef et de son matériel et la conformité de ces documents de bord aux conditions de navigabilité.

Les contrôles inopinés concernent notamment tous les aéronefs :

— qui montrent des signes de mauvais entretien ou dont les dégâts ou défaillances sont apparents,

— dont les manœuvres anormales ont été signalées depuis leur entrée dans l’espace aérien algérien,

— qui ont été déjà soumis à une inspection au sol qui a révélé des défauts, tant que ces défauts n’ont pas été corrigés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.