Décret exécutif n° 03-134
· ج.ر عدد 22 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-134 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les conditions et les modalités de retention des aéronefs et les modalités de leur contrôle technique par l’Etat
CHAPITRE II — DES REGLES DU CONTROLE TECHNIQUE DES AERONEFS › Section 1 — Des types de contrôle technique des aéronefs
Article 12
Les contrôles techniques ont lieu sous forme de :
— premiers contrôles ;
— contrôles complémentaires ;
— contrôles inopinés.
Les premiers contrôles et les contrôles complémentaires sont effectués au sol et en vol, selon le cas.
Les contrôles inopinés sont effectués au sol.
