Décret exécutif n° 03-133 · ج.ر عدد 21 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-133 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant création de l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie

Article 7

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003.

Ali BENFLIS.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté interminisériel du 21 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 22 février 2003 relatif aux modalités d’application de la marge de préférence pour les produits d’origine algérienne pour l’attribution des marchés publics. ———— Le ministre des finances, Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, notamment son article 19 ;

Arrêtent :

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