Décret exécutif n° 03-111
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-111 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les conditions d’exercice de la transaction ainsi que l’organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003.
Ali BENFLIS.
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