Décret exécutif n° 03-111
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-111 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les conditions d’exercice de la transaction ainsi que l’organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger
Article 15
En cas d’acceptation de la transaction, la décision précise le montant à régler ainsi que le corps du délit et les moyens de transport à abandonner. Elle mentionne, en outre, le délai de règlement et désigne le comptable public chargé du recouvrement.
