Décret exécutif n° 03-111
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-111 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les conditions d’exercice de la transaction ainsi que l’organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger
Article 12
Les décisions du comité local des transactions sont prises à la majorité des voix de ses membres. 6 Moharram 1424 ALGERIENNE N° 17 9 mars 2003 Le ministre des finances est rendu destinataire d’une copie de la décision de la transaction consentie.
