Décret exécutif n° 03-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-110 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 modifiant le décret exécutif n° 97-257 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 déterminant les formes et modalités d’élaboration des procès-verbaux de constatation de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003.
Ali BENFLIS. 6 Moharram 1424 JOURNAL OFFICIEL 9 mars 2003
