Décret exécutif n° 03-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-110 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 modifiant le décret exécutif n° 97-257 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 déterminant les formes et modalités d’élaboration des procès-verbaux de constatation de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 97-257 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 déterminant les formes et modalités d'élaboration des procès-verbaux de constatation de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger. 6 Moharram 1424 ALGERIENNE N° 17 9 mars 2003
