Décret exécutif n° 03-107
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-107 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les attributions du ministre de l’emploi et de la solidarité nationale
Article 7
Les dispositions du décret exécutif n° 01-317 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 susvisé, sont abrogées.
