Décret exécutif n° 03-105
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°° 302-105 intitulé “Fonds du patrimoine public minier”
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003.
Ali BENFLIS. 6 Moharram 1424 JOURNAL OFFICIEL 9 mars 2003
