Décret exécutif n° 03-105
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°° 302-105 intitulé “Fonds du patrimoine public minier”
Article 6
Les modalités d’application du présent décret, seront précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des mines.
