Décret exécutif n° 03-105
· ج.ر عدد 17 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-105 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°° 302-105 intitulé “Fonds du patrimoine public minier”
Article 5
Les modalités de fonctionnement, de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé “Fonds du patrimoine public minier” sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des mines.
