Décret exécutif n° 03-07
· ج.ر عدد 3 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-07 du 6 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 8 janvier 2003 portant répartition des crédits ouverts, au finances pour 2003, au ministre de la justice, garde des sceaux
Article 1er
Les crédits d'un montant de cent quatre vingt treize millions cinq cent mille dinars (193.500.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2003, au ministre de la participation et de la promotion de l’investissement, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
