Article 7

La direction des études juridiques et des archives, est chargée :

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les textes réglementaires rentrant dans la mise en œuvre du programme d’action du secteur ;

— d’assurer une assistance juridique aux structures de l’administration centrale et aux établissements sous tutelle ;

— de proposer les textes régissant l’organisation et le fonctionnement des établissements sous tutelle ;

— d’assurer la participation du secteur à l’action législative et réglementaire du Gouvernement ; 6 Dhou El Kaada 1423 JOURNAL OFFICIEL 8 janvier 2003

— d’assurer le traitement et la diffusion de l’information juridique ;

— d’assurer la gestion et la conservation des archives et de la documentation de l’administration centrale.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la réglementation, chargée :

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les textes réglementaires rentrant dans la mise en œuvre du programme d’action du secteur ; —- de proposer les textes régissant l’organisation et le fonctionnement des établissements sous tutelle ;

— d’assurer une assistance juridique aux structures de l’administration centrale et aux établissements sous tutelle.

b) La sous-direction des études juridiques et du contentieux, chargée :

— d’assurer la participation du secteur à l’action législative et réglementaire du Gouvernement par l’étude et l’examen des textes présentés ;

— d’assister les structures dans la prise en charge des affaires contentieuses ;

— de participer aux études liées aux réformes du secteur notamment dans leurs aspects juridiques .

c) La sous-direction des archives et de la documentation, chargée :

— de collecter les informations à caractère juridique et d’en assurer la diffusion ;

— de veiller à la conservation, par les techniques appropriées, des archives de l’administration centrale ;

— de promouvoir, en relation avec les structures concernées, une politique sectorielle en matière de documentation juridique ;

— de proposer, en concertation avec les instances nationales habilitées, un plan directeur de gestion et de conservation des archives du secteur et de suivre son exécution.