Article 20

Le budget de l'agence comporte un titre en recettes et un titre en dépenses.

1. En recettes

— les contributions de l'Etat au titre des sujétions de service public;

— les produits provenant de ses activités;

— les dons et legs.

2. En dépenses

— les dépenses de fonctionnement;

— les dépenses d'équipement;

— toutes autres dépenses nécessaires à son bon fonctionnement.