Décret exécutif n° 02-97
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-97 du 1422 correspondant au 2002 portant création de l'agence nationale des fréquences
CHAPITRE II — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT › Section II — Du directeur général
Article 18
L'organisation de l'agence est fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition du directeur général après approbation du conseil d'administration.
