Article 15

Les délibérations du conseil sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé.

Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant la réunion pour approbation.

Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires un (1) mois, au plus tard, après leur transmission à l'autorité de tutelle, à moins que celle-ci n'y fasse opposition.