Décret exécutif n° 02-97
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-97 du 1422 correspondant au 2002 portant création de l'agence nationale des fréquences
CHAPITRE II — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT › Section I — Du conseil d'administration
Article 11
En cas de vacance d'un poste de membre du conseil d'administration, ce dernier est pourvu au plus tard un (1) mois après la constatation de la vacance dans les mêmes formes que celles prévues à l'article ci-dessus.