Décret exécutif n° 02-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-96 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs du secteur des affaires religieuses
Article 6
Il est créé un chapitre quatre bis au décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991, susvisé, portant les articles 36 bis, 36 bis 1 et 36 bis 2.
"Chapitre 4 bis Le corps de la mourchida dinia
