Décret exécutif n° 02-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-96 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs du secteur des affaires religieuses
Section 1 — Imam mufti Définition des tâches
Article 48
2. — L'imam mufti assure la définition des dispositions légales islamiques à l'ensemble des personnes.
Conditions de nomination
