Décret exécutif n° 02-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-89 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 relatif à la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
TITRE II — DE LA LIMITATION DE LA DUREE DE TRAVAIL › Chapitre 1 — Limitation du temps de vol
Article 7
Les limitations en heures de vol doivent être respectées aussi bien entre le premier (1er) jour et le dernier jour de chaque mois qu'entre le seizième (16ème) jour d'un mois civil et le quinzième (15ème) jour du mois suivant.
