Décret exécutif n° 02-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-89 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 relatif à la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
TITRE III — DES REPOS HEBDOMADAIRES ET DES TEMPS D'ARRET RECUPERATEURS
Article 35
A la fin du dernier courrier de chaque période de travail de six (6) jours, le personnel navigant professionnel ne peut assurer de vol qu'à la condition qu'il ait été dégagé de tout service pendant une période de repos ininterrompue comprenant deux (2) arrêts nocturnes normaux consécutifs.
