Décret exécutif n° 02-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-89 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 relatif à la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
TITRE II — DE LA LIMITATION DE LA DUREE DE TRAVAIL › Chapitre 3 — Limitations liées au vol de nuit et à l'amplitude de service
Article 21
La durée de l'astreinte à domicile ne peut excéder une période continue de seize (16) heures.
Lorsque le navigant professionnel en astreinte à domicile est appelé à entamer une période de service de vol le temps total écoulé depuis le début de l'astreinte à domicile jusqu'à la fin de la période de service de vol, ne saurait excéder vingt quatre (24) heures.
