Décret exécutif n° 02-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-89 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 relatif à la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
TITRE II — DE LA LIMITATION DE LA DUREE DE TRAVAIL › Chapitre 3 — Limitations liées au vol de nuit et à l'amplitude de service
Article 18
Lorsqu'un navigant professionnel effectue un vol court ou moyen courrier en qualité de passager service, après avoir entrepris un vol en qualité de membre d'équipage, et sans qu'entre ces deux (2) vols, il n'ait pu disposer d'un temps de repos, le vol effectué en qualité de passager service est compris de moitié dans le temps de la période de service de vol.
