Décret exécutif n° 02-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-89 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 relatif à la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
TITRE II — DE LA LIMITATION DE LA DUREE DE TRAVAIL › Chapitre 1 — Limitation du temps de vol
Article 12
La durée mensuelle de travail, pour le personnel navigant professionnel affecté au travail aérien, peut être répartie par périodes de service de vol de façon inégale entre vingt et un (21) jours consécutifs ou non.
