Décret exécutif n° 02-88
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-88 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 relatif aux servitudes aéronautiques
CHAPITRE II — DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT
Article 5
Il est établi pour chaque aérodrome, hélistation et installation, visés à l'article 2 ci-dessus, un plan de servitudes aéronautiques de dégagement.