Décret exécutif n° 02-88
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-88 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 relatif aux servitudes aéronautiques
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002.
Ali BENFLIS. ————#————
