Article 1er

En application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le plan de servitudes aéronautiques de dégagement ainsi que les modalités d'établissement des servitudes aéronautiques de balisage.