Décret exécutif n° 02-86
· ج.ر عدد 16 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-86 du 21 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 5 mars 2002 déterminant les modalités d'application de l'article 40 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 3
Les contestations font l'objet d'examen par les services compétents de la wilaya qui rendent une décision dans les cinq (5) jours qui suivent leur dépôt.
L'acceptation ou le rejet de la contestation sont notifiés au requérant.
