Décret exécutif n° 02-84
· ج.ر عدد 16 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-84 du 21 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 5 mars 2002 déterminant les modalités de désignation des représentants des listes de candidats au niveau des centres et bureaux de vote et définissant les modalités d'exercice du contrôle des opérations de vote
Article 4
Le planning d'exécution des opérations de choix des représentants est arrêté conjointement par les candidats ou leurs représentants et le wali ou son représentant vingt (20) jours au moins avant la date du scrutin.
Le planning d'exécution sus-indiqué est arrêté dans les mêmes formes au niveau des représentations diplomatiques et consulaires.
