Décret exécutif n° 02-83
· ج.ر عدد 16 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-83 du 21 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 5 mars 2002 modifiant le décret exécutif n° 97-64 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 fixant les modalités d'établissement et de délivrance de la carte d'électeur, ainsi que son délai de validité
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 5 mars 2002.
Ali BENFLIS. ————#————
